Prêt participatif soutenu par l’Etat : tout savoir sur le dispositif

Le prêt participatif est un dispositif de prêt privé aux entreprises, garanti par l'Etat. Il s’agit d’un mécanisme de quasi-fonds propres (c'est-à-dire remboursé très longtemps après le financement) destiné à soutenir la capacité d'investissement des entreprises en renforçant leur bilan. A mi-chemin entre le prêt long terme et la prise de participation au capital d’une entreprise, ce nouveau type de prêt est ouvert aux TPE, PME et ETI avec des perspectives de développement post crise Covid-19. Découvrez comment bénéficier de ce dispositif.

Qui peut bénéficier du prêt participatif garanti par l’Etat ?

Le nouveau prêt participatif s’adresse aux très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME), ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Sont éligibles les entreprises dont la structure de bilan a été affaiblie par la situation sanitaire, mais avec des perspectives de développement post crise.

Elles doivent être immatriculées en France et justifier d’un chiffre d’affaires supérieur à 2M€.

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Comment bénéficier d’un prêt participatif ?

Les documents à fournir :

Le nouveau prêt participatif soutenu par l'État devra être documenté et faire valoir :

• Une analyse fine des capacités de rebond et du potentiel de l'entreprise,
• Un focus sur le projet d'investissement et ses perspectives,
• Une modélisation opérationnelle et financière à long terme qui prendra en compte l'impact positif des investissements.

Comment faire la demande ?

Les entreprises doivent contacter une banque ou une société de financement. Une douzaine de banques se sont engagées dans ce dispositif comme : Banque populaire, BNP Paribas, Caisse d’épargne, Crédit agricole, HSBC…

Ce sont ensuite elles qui transféreront les créances à un fonds d’investissement, lequel fera le lien avec les investisseurs institutionnels.

 Le prêt participatif est disponible dès aujourd’hui et le restera jusqu'au 30 juin 2022, soit jusqu’à la fin du plan de relance

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Prêt participatif soutenu par l’Etat : quel est le montant de l’aide ?

Pour les PME :

• 12,5 % du chiffre d’affaires 2019
• Ou pour les entreprises innovantes et celles créées après le 1er janvier 2019, le montant de la masse salariale 2019, si ce montant est supérieur.

Pour les ETI :

• 8,4 % du chiffre d’affaires 2019
• Ou pour les entreprises innovantes et celles créées après le 1er janvier 2019, les 2/3 de la masse salariale 2019, si ce montant est supérieur.

La garantie de l’État est toutefois limitée à 30 % du montant du prêt.

Le prêt soutenu par l’État est remboursable sur 8 ans, avec un différé de 4 ans.

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Le prêt participatif est-il compatible avec un prêt garanti par l’état ?

Un PGE est tout à fait compatible avec un prêt participatif.

Cependant, si le prêt participatif soutenu par l’État cumulé au prêt garanti par l’État dépasse 25 % du chiffre d’affaires 2019, le montant du prêt participatif ne peut pas dépasser :

• 10 % du chiffre d’affaires 2019 pour une PME (ou 80 % de la masse salariale 2019 s’agissant d’une entreprise innovante ou d’une entreprise créée après le 1er janvier 2019, si ce montant est supérieur)
• 5 % du chiffre d’affaires 2019 pour les ETI (ou 40 % de la masse salariale 2019 s’agissant d’une entreprise innovante ou d’une entreprise créée après le 1er janvier 2019, si ce montant est supérieur)

À noter que les deux dispositifs ont cependant des objectifs différents, en effet le PGE est une aide à court terme pour soutenir la trésorerie, alors que le prêt participatif est une aide long terme visant à permettre de l’investissement.

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