Article 25 Aoû. 2025
Réforme de la saisie des rémunérations : ce qui change au 1er juillet 2025
La réforme de la saisie sur rémunération, entrée en vigueur au 1er juillet 2025 (décret n°2025-125 du 12 février 2025), transforme profondément la gestion des saisies sur salaire. Jusqu’au 30 juin 2025, cette saisie nécessitait l’autorisation expresse du juge. À compter du 1er juillet 2025, la réforme confie l’intégralité de la procédure aux commissaires de justice qui deviennent l’unique interlocuteur des employeurs. Si cette nouvelle procédure est simplifiée, elle transforme radicalement les rôles et devoirs de l’employeur. Elle implique également une vigilance accrue sur les procédures de paie et la gestion des saisies en cours.